Conditions générales de location

1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIÈRE

Les parties conviennent que la location faisant l'objet des présentes conditions générales de vente est une location saisonnière, dont la durée ne peut excéder 90 jours.
Il est strictement interdit de sous-louer la location, quelle que soit la durée, même à titre gracieux.

2. NOMBRE D'OCCUPANTS

Le Preneur s'engage expressément à occuper l’appartement avec les personnes stipulées sur le contrat de location et à ne pas dépasser le nombre maximum d’occupants indiqués pour chaque appartement.

3. TARIF DE LA LOCATION ET CHARGES

Le tarif de la location comprend, pour toute la durée de la location, la jouissance exclusive du bien loué, le paiement de toutes les charges locatives ( eau, électricité, …)

Il comprend aussi :

• La taxe de séjour
• le linge de toilette
• le linge de lit
• le linge de cuisine
• Le Wifi
• l’accès à la piscine et aux parties communes de la résidence

4. RESERVATION

Chaque réservation doit être accompagnée d’arrhes de 30 % minimum

5. REGLEMENT DU SOLDE DU LOYER

L’éventuel solde du loyer sera versé par le Preneur au plus tard le jour de l’arrivée dans l’appartement par le moyen suivant : CB, chèque, virement, espèces, chèques-Vacances

6. DEPOT DE GARANTIE

Lors de l’entrée dans les lieux, le Preneur remettra au Bailleur une caution de 600 € ( chèque ou empreinte CB ) à titre de dépôt de garantie destinée à couvrir les éventuels dommages locatifs ou le manquement aux règles indiquées dans ces conditions générales de vente Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations du logement, ainsi que les dommages, pertes ou vols causés aux biens mobiliers garnissant l’hébergement, les parties communes ( piscine notamment ) Le dépôt de garantie sera restitué au Preneur après contrôle du bien loué dans un délai maximum d’1 semaine Dans le cas de l'existence de dommages locatifs ou de manquement aux règles exposées dans ces conditions générales de vente, la caution sera encaissée et le bailleur fournira les factures des dépenses effectuées en réparation du préjudice subi. Si la caution ne suffisait pas, le bailleur pourra exiger du preneur le remboursement total des frais engagés pour remettre le bien loué dans son état initial

7. ETAT DES LIEUX

Les parties conviennent d'établir un état des lieux le jour d'entrée dans les lieux et le jour de sortie. Le Bailleur pourra se faire représenter par une personne de son choix.

8. OBLIGATIONS DU PRENEUR

Le Preneur fera un usage paisible du logement loué. Il entretiendra le logement loué et le rendra en bon état de propreté. Il devra respecter le voisinage, ainsi que le règlement intérieur de la résidence Il s'engage à faire un usage normal et raisonnable des moyens de confort (climatisation, eau, etc.), ainsi que des équipements (électroménager, multimédia, cuisine, etc.) mis à sa disposition. Il lui est interdit de faire une copie des clés remises par le Bailleur.

Il s'engage à informer le Bailleur dans les meilleurs délais de toute panne, dommage, incident, ou dysfonctionnement.

Le Preneur est responsable de l'utilisation de l'accès internet et des sites consultés : le locataire est informé qu’il devra notamment respecter la loi Hadopi Il est strictement interdit d’organiser des réunions d’amis, fête de famille ou autre festivité … sans accord écrit du bailleur

9. ANIMAUX DE COMPAGNIE

La présence d'animaux de compagnie dans la résidence est strictement interdite, quelle que soit sa durée.

10. OBLIGATIONS DU BAILLEUR

Le Bailleur s'engage à maintenir la location faisant l'objet du présent contrat dans un état satisfaisant d'entretien, de propreté et de sécurité. Il s'engage à signaler dans les meilleurs délais au Preneur toute modification indépendante de sa volonté de nature à modifier le confort ou troubler la jouissance du bien loué (nuisance, panne d'un équipement, etc.).

Dans le cas où un appareil ou matériel ayant une influence majeure sur le confort du Preneur, venait à être défaillant, le Bailleur s'engage à mettre en oeuvre les moyens permettant la réparation ou le remplacement dans les meilleurs délais.

11. Piscine

La piscine est destinée exclusivement aux personnes mentionnées sur le contrat de location :

La piscine est strictement interdite à toute personne étrangère à la résidence, non mentionnée sur le contrat de location

Le locataire qui aura permis l’accès à la piscine à une ou des personnes étrangères à la résidence et non mentionnées sur le contrat de location, sans autorisation écrite du bailleur verra son contrat immédiatement résilié : sa caution lui sera immédiatement débitée sans aucun recours possible Il convient de respecter scrupuleusement ces instructions pour la sécurité, le respect et le bien-être de tous les occupants de la résidence Coco

12. ANNULATION

Du fait du bailleur :

Si pour des raisons indépendantes de sa volonté, cas de force majeur ou autre raison valable, le propriétaire se trouve dans l’obligation d’annuler la location du preneur, celui ci se verrait rembourser l’intégralité des sommes versées sans que cela ne puisse donner lieu à un quelconque dédommagement de la part du bailleur

Du fait du preneur et pour une raison justifiée :

• plus de 30 jours avant le début de la location : les arrhes sont conservés par le Bailleur
• De 30 jours à 15 jours avant le début de la location : la moitié du prix de la location est due
• moins de 15 jours avant le départ : le prix de la location est due dans son intégralité, aucun remboursement possible

Aucun remboursement ne sera effectué si la location entamée n'est pas intégralement utilisée. En cas de catastrophe naturelle, cyclone, tempête tropicale, séisme, ou autre évènement grave, rendant impossible l’exécution de la prestation, les sommes versées seront remboursées après indemnisation par les compagnies d’assurance

13. ASSURANCE

Le Preneur indique bénéficier d'une assurance couvrant les risques locatifs ( responsabilité civile). Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Bailleur au Preneur lors de la réservation ou à l'entrée dans les lieux.
En cas de contestation relative à l'exécution du présent contrat, nous privilégierons toujours un arrangement à l’amiable, si cela ne s’avérait pas possible, il sera fait attribution de juridiction au Tribunal de Fort de France
Le présent contrat est soumis à la loi française.